Conditions générales de vente (CGV)
1. Identité de la société
La société SEA TECH FRANCE, immatriculée sous le numéro SIRET 49312802900029, dont le siège social est situé :
Rue de l’Artisanat, ZA de l’Orme, 35730 Pleurtuit – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45493128029
Adresse email : siege@seatechfrance.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de :
- la vente en ligne de consommables liés aux viviers et au stockage de coquillages et crustacés
- la fourniture de solutions de viviers personnalisés
- la réalisation de prestations de services (location, entretien, formation) sur devis
3. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à :
- Clients particuliers (B2C) : uniquement pour l’achat de consommables
- Clients professionnels (B2B) : pour l’ensemble des produits et services proposés
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Accès au site et aux prix
Les prix des produits ne sont pas accessibles publiquement.
- L’accès aux prix nécessite la création d’un compte client et une connexion
- Le Vendeur se réserve le droit de valider ou refuser toute inscription
Les prix affichés sont exprimés en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du client.
5. Produits et services
5.1 Produits standards (consommables)
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site.
5.2 Produits personnalisés
Les viviers et solutions de stockage sont entièrement personnalisés en fonction des besoins du client et font l’objet d’un devis préalable.
5.3 Prestations de services
Les prestations (location, entretien, formation) sont réalisées exclusivement en France et uniquement sur devis validé.
6. Commandes
6.1 Produits (e-commerce)
La commande est validée après :
- acceptation des CGV
- paiement intégral
6.2 Devis (viviers et services)
Une commande est considérée comme ferme après :
- signature du devis
- acceptation écrite du client
- éventuel acompte
7. Livraison
7.1 Zone de livraison
Livraison en France hexagonale uniquement pour les consommables.
7.2 Transporteurs
Les livraisons sont assurées par :
- Heppner
- Colissimo
7.3 Délais
Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures après expédition.
7.4 Frais de livraison
Les frais sont calculés en fonction :
- du poids
- de l’adresse de livraison
Ils sont indiqués avant validation de la commande.
8. Paiement
8.1 Moyens de paiement
- Carte bancaire (particuliers et professionnels)
- Virement bancaire (réservé aux professionnels)
8.2 Conditions
Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf conditions particulières pour les professionnels.
9. Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à la loi, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer leur droit de rétractation.
Conditions :
- Les produits doivent être retournés en parfait état
- Les frais de retour sont à la charge du client
Le remboursement sera effectué après réception et vérification des produits.
10. Retours et remboursements
Les produits peuvent être remboursés sous réserve :
- qu’ils ne soient pas détériorés
- qu’ils soient retournés complets dans son emballage d’origine
Le remboursement intervient via le moyen de paiement initial.
11. Conditions spécifiques aux professionnels
11.1 Absence de droit de rétractation
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
11.2 Délais de paiement
Sauf conditions particulières : paiement comptant à la commande ou selon modalités convenues
11.3 Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- pénalités calculées au taux légal en vigueur
- indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
12. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits
- des retards imputables aux transporteurs
13. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales en vigueur :
- garantie légale de conformité
- garantie contre les vices cachés
14. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site restent la propriété exclusive du Vendeur.
16. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation RGPD.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
- une solution amiable sera recherchée
- à défaut, les tribunaux compétents seront saisis
18. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.